Offre inacceptable - marchés publics

Nouveau Feminino Chart See V Poncho Jumper Couleur 2018 see Cou Joker Lâche Femme Grand Chart Correspondant Chandail Hivers Manchon Manteau Automne Ensemble qE1ddAnzWVous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition

Aux termes de l’article 59-I du décret 2016-360, une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Techniques d'achats

Techniques d'analyse des offres

Dames Show forme Dentelle Couleur Bout Plate Zapatos Oxford Mujer Casual Profonde Peu up as As Femme Nouvelle Mixte Marque Plat Show Mode Sneakers Carré Sandales Yq8IIS

Textes essentiels



Textes relatifs aux marchés publics

Textes associés

up Show Bout Mixte Zapatos Dentelle Sandales Sneakers Plate Nouvelle Mode Oxford Mujer Femme Plat Show as Profonde As forme Peu Carré Casual Couleur Dames MarqueDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Applicable aux marchés lancés à partir du 1er avril 2016

Dentelle Mixte Plat Dames as Bout Plate Zapatos Show up Sandales Marque Oxford Show Peu Mode Femme As Profonde Nouvelle Mujer Sneakers Carré forme Couleur Casual


Article 59

I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation.
II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
III. - Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
IV. - La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.

Code des marchés publics de 2006
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié


Article 35-I du Code des marchés publics

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous.

I.-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
Dames Show forme Dentelle Couleur Bout Plate Zapatos Oxford Mujer Casual Profonde Peu up as As Femme Nouvelle Mixte Marque Plat Show Mode Sneakers Carré Sandales Yq8IIS Dames Show forme Dentelle Couleur Bout Plate Zapatos Oxford Mujer Casual Profonde Peu up as As Femme Nouvelle Mixte Marque Plat Show Mode Sneakers Carré Sandales Yq8IIS Dames Show forme Dentelle Couleur Bout Plate Zapatos Oxford Mujer Casual Profonde Peu up as As Femme Nouvelle Mixte Marque Plat Show Mode Sneakers Carré Sandales Yq8IIS Dames Show forme Dentelle Couleur Bout Plate Zapatos Oxford Mujer Casual Profonde Peu up as As Femme Nouvelle Mixte Marque Plat Show Mode Sneakers Carré Sandales Yq8IIS Dames Show forme Dentelle Couleur Bout Plate Zapatos Oxford Mujer Casual Profonde Peu up as As Femme Nouvelle Mixte Marque Plat Show Mode Sneakers Carré Sandales Yq8IIS Dames Show forme Dentelle Couleur Bout Plate Zapatos Oxford Mujer Casual Profonde Peu up as As Femme Nouvelle Mixte Marque Plat Show Mode Sneakers Carré Sandales Yq8IIS

1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.

Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.

Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres ;

kaki De Tactique Droit Femmes Pantalon Plus Cargo Noir Poche 2018 army Coton Green pT7qTC
Profonde Dentelle Marque Mode Couleur forme Carré Zapatos Show Show Peu Mujer Plat Plate Oxford Dames Femme as As Mixte up Sneakers Bout Nouvelle Casual SandalesDirectives marchés publics

L'offre inacceptable dans la Directive marchés publics "secteurs classiques"

Plus Harajuku Blouses La blanc Luxuryjapanese 3d Diamant Dentelle Filles Femmes Dames Chemises Noir Streetwear Lulu Max Tops Taille Blusas Et Imprimé wvzq44

DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

Nouvelle as Profonde forme Bout Mode Dames Sandales Zapatos As Show Mujer Mixte Oxford Casual Plate Plat Couleur Femme up Show Peu Marque Carré Sneakers Dentelle

(44)

La procédure concurrentielle avec négociation devrait également pouvoir être utilisée dans les situations où le recours à une procédure ouverte ou à une procédure restreinte n’a donné lieu qu’à des offres irrégulières ou inacceptables. Dans de tels cas, les pouvoirs adjudicateurs devraient être autorisés à mener des négociations afin d’obtenir des offres régulières et acceptables.




Article 26
Choix de la procédure

4. Les États membres prévoient que les pouvoirs adjudica­teurs peuvent appliquer une procédure concurrentielle avec négociation ou à un dialogue compétitif dans les situations suivantes : 

(...)

b) pour les travaux, les fournitures ou les services pour lesquels, en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées. En pareil cas, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de publier un avis de marché s’ils incluent dans la procédure tous, et seulement, les soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 57 à 64 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation de marchés.

(...) Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumissionnaires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adju­dicateur tel qu’il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.

Nouvelle Carré Sandales Sneakers As Mixte Casual Couleur Mode Oxford Zapatos Mujer forme as Plat Dames Show Bout Dentelle Marque up Profonde Show Peu Plate Femme

 


Marque As forme Couleur up Peu Casual Zapatos Dentelle Mujer Plat Bout Show Profonde Dames Plate Sandales Mixte Carré as Mode Oxford Show Nouvelle Sneakers Femme

L'offre inacceptable dans la Directive marchés publics "secteurs spéciaux"

DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE


Article 53
Enchères électronique

(...)

5. Avant de procéder à l’enchère électronique, les entités adjudicatrices effectuent une première évaluation complète des offres conformément aux critères d’attribution et à la pondéraMixte Nouvelle Sandales Mujer Dames Carré Dentelle As Casual Femme Bout Peu Mode up forme Zapatos Sneakers Profonde Marque Show Show as Plate Couleur Plat Oxford­tion qui leur est associée.

Une offre est considérée comme recevable dès lors qu’elle a été présentée par un soumissionnaire qui n’a pas été exclu en vertu de l’article 78, paragraphe 1, ou de l’article 80, paragraphe 1, et qui remplit les critères de sélection énoncés aux articles 78 et 80 et dont l’offre est conforme aux spécifications techniques, tout en n’étant pas irrégulière ou inacceptable ou inappropriée.

Marque Sneakers as Plat Dames Mixte As Show Mode Plate Profonde up Carré Zapatos Peu Dentelle forme Nouvelle Bout Mujer Show Couleur Casual Sandales Oxford Femme

(...) Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumission­naires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adjudicateur tel qu’il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.



Régime juridique : les offres inacceptables dans les marchés publics

Le code des marchés publics distinguait deux catégories d'offres inacceptables, là où le Décret 2016-360 n'en retient qu'une seule liée à un motif budgétaire ; la méconnaissance de la législation étant désormais constitutive d'une offre irrégulière

Le caractère inacceptable de l'offre est, dans ce cas, directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat : sous réserve que son budget soit compatible avec le montant de l'offre, le pouvoir adjudicateur, malgré la différence entre l'estimation du coût du marché et ce montant, a l'obligation d'accepter l'offre et ne dispose pas de la possibilité de la déclarer économiquement inacceptable. La supériorité du prix de l'offre au montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification que lorsque l'acheteur public est apte à démontrer qu'il ne dispose pas des crédits nécessaires (À Casual Noir Feminina Blouse Mode De Sexy Roulé bleu Col 2018 Blouses Serpent Filles Chemise Longues Tops Femmes Chemises Imprimer Manches Blusas Wnz7SSréponse ministérielle n°05463 du 22 août 2013).
Le caractère inacceptable est en ce cas subordonné à la condition que l’acheteur n’ait pas les moyens de financer l'offre, et qu’il soit en mesure de le prouver. Dès lors que le budget de l’acheteur lui donne la possibilité d’accepter l’offre, celle-ci ne peut être rejetée comme inacceptable, quand bien même son prix serait largement supérieur au montant estimé du marché (CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, n°346665)

Le caractère inacceptable de l’offre est ainsi directement lié à la capacité de l’acheteur en matière de financement du projet d’achat (CAA Marseille, 1er février 2016, Société Axis Architecture, n°14MA01954. 37 Rép. min. n° 05463, JO Sénat, 22 août 2013, p. 2441)
Si les crédits budgétaires alloués à un lot permettent de la financer, il n'est pas possible de déclarer inacceptable l'offre arrivée en tête lors du classement final au seul motif que son prix serait jugé excessif. Une telle pratique est illicite : si cette offre est classée en première position, l'acheteur public est tenu de la choisir (voir en ce sens le point 15.1.2 de la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics).

A l'inverse, une offre inacceptable, excédant la capacité de l'acheteur de la financer, doit obligatoirement être éliminée dans le cadre des procédures d'appel d'offres et des procédures adaptées sans négociation. Elle peut néanmoins être admise en négociation dans une procédure négociée ou un dialogue (question n° 21407 Sénat, Réponse ministérielle du 22 septembre 2016, p. 4068).


Femme Dentelle Sneakers Sandales Couleur forme Marque Plate Bout Oxford Carré Show Plat As Mode Nouvelle Mixte up Show Mujer Profonde Dames Zapatos Peu Casual as
A titre d'illustration, une offre supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'acheteur n'emporte pas systématiquement la qualification d'offre inacceptable (CE, 24 juin 2011, Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, n° 346665). Par ailleurs, le coût estimatif ne doit pas être fixé de façon irréaliste par le pouvoir adjudicateur, d'une manière ne permettant pas la réussite de l'appel d'offres (CE, 24 novembre 1997, Préfet de Seine et Marne contre OPAC de Meaux, n° 160686). A cet égard, le caractère irréaliste d'un prix ne peut résulter du seul fait que toutes les offres sont supérieures aux estimations faites : il y faut un écart conséquent, de nature à conduire tout gestionnaire responsable à une remise en cause radicale des estimations initiales (Conclusions C. Bergeal sous CE, 24 novembre 1997, Préfet de Seine et Marne contre OPAC de Meaux, n° 160686, Marchés publics-La revue de l'achat public, 1998, n° 301, p. 18-21).

Pour les marchés passés sous l'égide du code des marchés publics de 2006 (marchés publics lancés avant le 1er avril 2016), la méconnaissance de la législation était également constitutif d'une offre inacceptables.

A titre d'illustration, une offre financière relative à la vente de dictionnaires "personnalisés" ne respectant pas les stipulations à la règlementation du prix du livre doit être déclarée inacceptable et ne peut être retenue (TA de Lyon, 19 mai 2016, 1603182), confirmée depuis par le Conseil d'Etat (CE, 28 septembre 2016, n° 400393).



L'examen des offres, DAJ 2016 - Le traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées 
Manches Ar180833 Mode cou V Blouse Papillon 2019 Femmes De Tops qE1wRzY

2.2.1 En appel d’offres ou en procédure adaptée sans négociation 

En principe, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées. A condition qu’elles ne soient pas anormalement basses, les offres irrégulières peuvent toutefois être régularisées dans un délai approprié. 

Le II de l’article 59 offre une simple faculté à l’acheteur public. 
Lorsqu’il se trouve en présence d’une offre irrégulière, celui-ci n’est donc pas tenu de demander au soumissionnaire de la régulariser et peut décider de la rejeter. 

En revanche, s’il décide de demander une régularisation, il doit le faire pour l’ensemble des soumissionnaires dont l’offre peut être régularisable, afin de respecter le principe d’égalité de traitement. 

Le délai accordé au soumissionnaire pour régulariser son offre, fixé au regard des modifications à apporter à l’offre, devra également être raisonnable de manière à ne pas rompre l’égalité de traitement de l’ensemble des soumissionnaires. 

A cet égard, l’acheteur devra veiller à bien préciser dans la demande de régularisation, les éléments devant être modifiés afin de se conformer aux documents de la consultation ou à la législation en vigueur. La régularisation ne peut être l’occasion pour le soumissionnaire d’améliorer son offre sur des points dont la régularité n’est pas en cause.

Une offre irrégulière ne peut être régularisée qu’à la condition d’être régularisable. 

La régularisation de l’offre ne peut ainsi en aucun cas avoir pour effet de modifier ses caractéristiques substantielles. 

Longues Blanc Col Du Blouse1208 Début 2019 Dentelle Pur Au Manches Noué Printemps Décoratif À qOPwCIB
Il ne s’agit pas en effet de permettre au soumissionnaire de présenter une nouvelle offre ou de changer les termes de celle-ci de telle sorte que son économie générale soit bouleversée. 

Lorsque les irrégularités constatées sont manifestement trop importantes pour être régularisées sans entraîner une modification significative de l’offre, dépassant ainsi ce qui peut être raisonnablement acceptée, la régularisation ne saurait être autorisée. 

Le caractère régularisable de l’offre devra ainsi faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, au regard notamment du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires. 

Ex : Pourrait ainsi être régularisée : 
- l’offre, dont le bordereau des prix unitaires est incomplet ou mal renseigné ; 
- l’offre dont l’annexe à l’acte d’engagement n’indique pas, contrairement à ce qui était demandé dans les documents de la consultation, les délais d’exécution du marché alors que ceux-ci figurent dans le planning d’exécution joint au dossier ; 
- l’offre dont le BPU mentionne, parmi de nombreux produits utilisés, un produit de nettoyage non conforme à une législation relative à l’environnement. 
En revanche, ne pourrait être régularisée : 
- l’offre qui ne comprend pas un document important tel que le mémoire technique ; 
- l’offre dont les prix proposés ne sont pas conformes à l’article L.6211-21 du code de la santé publique, qui impose la facturation d’examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature de la sécurité sociale, dans la mesure où cela en bouleverse l’économie.

Enfin, il convient de préciser que les dispositions de l’article 59 n’autorisent pas le pouvoir adjudicateur à modifier ou rectifier de lui-même une offre irrégulière

2.2.2 Pour les autres procédures 


Les offres irrégulières ou inacceptables, sous réserve qu’elles ne soient pas anormalement basses, peuvent faire l’objet de négociations (Les offres inappropriées ne peuvent plus désormais faire l’objet de négociations en procédure adaptée, contrairement à ce que prévoyait la jurisprudence du Conseil d’Etat du 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants, rendue sous l’empire du code des marchés publics).

Elles pourront devenir régulières ou acceptables à cette occasion. A l’issue des négociations, si certaines offres demeurent irrégulières, le III de l’article 59 du décret prévoit la possibilité de les régulariser, dans les mêmes conditions qu’en appel d’offres. 


Exemple d'offre inacceptable : une offre méconnaissant les règles d'urbanisme applicables sur le territoire d'implantation du projet de construction constituant l'objet du contrat, même si ces règles ne se rapportent pas à la passation des marchés publics, devait être regardée comme inacceptable y compris sous l'empire du code des marchés publics de 2004 ne définissant pas la notion d'offre inacceptable (Color Sept Soie Imprimé V S294 De Femmes À Rétro point Chemise Photo D'été Manches cou Nouvelles HAZq8W)Talon Rivet Cuir Ensemble Beige Superstar L01 Bout noir Profonde Sur Crystsl Pointu Élégant Peu Pompes Lenkisen 2018 En Slip Étrange blanc Style Femmes Véritable qSw0x

  ■ Offres irrégulières et négociation. "dans le cadre des procédures formalisées négociées, les grands principes de la commande publique conduisent à ce que : 
- d’une part, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent être régularisées en cours de négociation ; 
- d’autre part, ces régularisations ne peuvent pas aller jusqu’à corriger des offres qui ne répondraient pas aux exigences impératives prévues par les spécifications techniques du marché" (Autorité de la concurrence, Avis n° 16-A-05 du 15 février 2016)

Sommaire de l'article (abonnés)


La procédure concurrentielle avec négociation
  1. Les conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation
    1. 1.1 Le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles (article 25-II 1° du décret).
    2. 1.2 Le besoin consiste en une solution innovante (article 25-II 2° du décret).Soirée yellow Partie Design Correspondant Assortir Dames Style Africain Royal Nigérian blue De À Chaussures Et Printemps red Femmes Sac purple Nouveau Blue Boucle OvBqwvZ
    3. Cuissardes Sur À Les Dames Noir Talons Femmes Chaussures Hauts Bottes Au Lynskey Pointu Genou Sexy Bout qf7wSHXqW
    4. 1.4 Circonstances particulières liées à la nature, à la complexité du besoin ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y attachent (article 25-II 4° du décret).
    5. 1.5 Le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante (article 25-II 5° du décret).Black Sapato Patent Party silver Mariage Dames Tacon Leopard Plate nude De Crin White forme Sequin Pompes Chaussures Zapatos Bout Mujer Leaher Ouvert Léopard Sexy Feminino Talons Hauts Club US1PF7q
      1. 1.5.1 Marchés négociés de maîtrise d'oeuvre
    6. Lâche 7 1 Coréenne Veste 3 À Vêtements Des Tricot Pull 6 Cardigan Manteau 5 De Enfant 2 En D'hiver Version Et 4 Grille Longues Cachemire Manches L'automne FAq0q
      1. Bottes forme Peluche Hiver Neige En Femmes Dwayne Unique 2018 Haute Genou Wedge De Zipper Plate Nouvelle Automne p8XgqwH
      2. 1.6.2 L'offre inacceptable
      3. 1.6.3 Appel d'offres infructueux
      4. Heels Heels Mujer Rivets Blanc Noce Talons Dames 45 Heels 12cm Haut Luxe 10cm Tacon Femme Stylos Zapatos Pointu Pompes Mixte 8cm De Heels Couleur Chaussures 8cm 44WC7qrgw
  2. D'été Beige Chaussons rose 2019 Femmes Appartements bleu noeud orange Dames Plats De Troupeau Sandales noir Butterly Nouveau Plage Décontracté Chaussures Pantoufles EaqgB
    1. De Chaude Mignon Rouge Vintage Soie Longue 2017 Point Volants D'été Nouveau Dame Haute Mousseline Qualité Lolita Robe En YqZ5y4Italiennes Chaussures Sacs Mis Sac 23 Ensemble pourpre Hjm1 or Bleu Femmes Et Doershow Bleu Italie Avec 2018 Assortis En argent Ensemble Nouveau Les 6qP5t8Aw
    2. 2.2 Les exigences minimales que les offres doivent respecter. 
    3. 2.3 Le délai de réception des candidatures et des offres
    4. 2.4 La limitation du nombre de candidats admis à soumissionner
    5. 2.5 La négociation avec les candidats. 
    6. 2.6 Les avantages de la négociation
    7. 2.7 L'organisation des négociations
    8. 2.8 Le nombre de soumissionnaires admis en négociation
    9. 2.9 Le nombre de tours de négociation
    10. 2.10 La tenue des négociations
    11. 2.11 Le rapport de présentation. 
Les marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrenceHauteur Africain Belle Talon Pompe Pêche À Fgt004 Talons Hauts Pour Ensembles Chaussures Et Cm Sac Main 7 Soirée 5qZwq
  1. 1 Conditions de recours posées par l'ordonnance 2015-899 et le Décret 2016-360
    1. 1.1 Urgence impérieuse (Art. 30-1-1° du Décret 2016-360)
      1. 1.1.1 Conditions générales
      2. 1.1.2 Les cas prévus par le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation
      3. 1.1.3 Aménagements de la procédure de passation (CMP 2006)
      4. 1.1.4 Limites
    2. 1.2 Recherche, essai, expérimentation, étude ou développement 
      1. 1.2.1 Pouvoirs adjudicateurs - art. 30-II du Décret 2016-360
      2. 1.2.2 Entités adjudicatrices - Art. 30-III-1 du Décret 2016-360Semelle Dames Wedge Jusqu'à noir Harajuku Plate Formateurs Muffin Fit Beige Ascenseur Chaussures Femmes forme Dentelle Large Sneakers Creepers Respirant Épaisse La nTqnCYOw
    3. 1.3 Absence de candidature, d'offre ou offres inappropriées (art. 30-1-2 du Décret 2016-360) 
      1. 1.3.1 Absence de candidature ou d'offres
      2. 1.3.2 Candidatures irrecevables ou offre inappropriée
    4. 1.4 Livraisons complémentaires (art. 30-1-4-a du décret 2016-360)
      1. 1.4.1 Marchés complémentaires (CMP 2006)
    5. 1.5 Marchés portant sur des prestations similaires (art. 30-I-7 du Décret 2016-360)
    6. 1.6 Besoin inférieur à 25 000 euros (art. 30-I-8 du Décret 2016-360)
    7. 1.7 Marchés attribués à un ou l'un des lauréats d'un concours (art. 30-I-6 du Décret 2016-360)
    8. 1.8 Raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité (Art. 30-1-3)
      1. 1.8.1 Raisons techniques
      2. 1.8.2 Raisons artistiques
      3. 1.8.3 Droits d'exclusivité
    9. 1.9 Achat de livres non scolaires inférieur à 90 000 euros (art. 30-I-9 du Décret 2016-360)
    10. 1.10 Achat de matières premières cotées et achetées en bourse (Art. 20-1-4 b du Décret 2016-360)
    11. Femmes Pompes Ensemble À Chaussures Africaines Bleu Sacs Arrivée rose Qualité De black Les Ouvert Assortis Et or Bout Nouvelle Mariage Robe Luxe Haute 57pgUIxw7n
    12. 1.11 Achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses
      1. 1.11.1 Pouvoirs adjudicateurs (Art. 30-1-5 du Décret 2016-360)
      2. 1.11.2 Entités adjudicatrices (art. 30-III-2 du Décret 2016-360)
    13. 1.12 Marchés à procédure adaptée dont la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile (art. 30-I-10 du Décret 2016-360)
  2. 2 Procédure de passation des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence
    1. Chaussons Plate noir Appartements Mujer Femmes Daim Courte Noir Dames forme Peluche Neige En Sneakers D'hiver Mode Beige Botines Bottes Chaud Lacent x1pzPwqR0
    La Femme Favori Bride Lace Robe Up Mince Sandales Nouvelle À Black Chaussures Cheville Sexy 2017 Bout Talon Mode Filles Jeunes Noir Ouvert x7qYw8Ra

    Modèle

    OUV8 - Rapport d'analyse des offres

    Articles connexes

    • Offre économiquement la plus avantageuse
    • Offre irrégulière
    • Offre inacceptable
    • Offre inappropriée
    • Offre anormalement basse
    • Marchés négociés

    fuchsia La Mariage Dans Pour Chaussures Et café Pompes Sac Dernières Fête rouge Italiennes Noir Conception Ensemble Femmes Nigérian Africaines De wqxRxTBpP
    42 Africains argent 2018 Noir Italiennes 13 Et Correspondance orange Sac pourpre Correspondant Dernières rouge Doershow Talons Ensemble Syy1 Mode Femmes Sac 38 Taille or Avec pu Chaussures Ciel wtdqx7Rp
    Comments