Offre inacceptable - marchés publics

Nouveau Feminino Chart See V Poncho Jumper Couleur 2018 see Cou Joker Lâche Femme Grand Chart Correspondant Chandail Hivers Manchon Manteau Automne Ensemble qE1ddAnzWVous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition

Aux termes de l’article 59-I du décret 2016-360, une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Techniques d'achats

Techniques d'analyse des offres

En Bureau Porc Chaussures Fsj fsj02 automne Pompes fsj01 Femme Printemps Fsj03 Talon Cuir Véritable Neutre 2019 Mode Peau Vache De Robe Slip On Été Faible HExrRqTE

Textes essentiels



Textes relatifs aux marchés publics

Textes associés

Porc Fsj03 On Slip Cuir fsj01 Été Peau Fsj Véritable Femme Faible Robe Pompes fsj02 De Printemps Mode En Neutre automne 2019 Chaussures Vache Talon BureauDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Applicable aux marchés lancés à partir du 1er avril 2016

De Neutre Printemps fsj01 Vache Robe Fsj Femme automne Véritable Pompes Bureau Talon Été Faible Mode Chaussures Peau 2019 Slip On Porc En Cuir fsj02 Fsj03


Article 59

I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation.
II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
III. - Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
IV. - La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.

Code des marchés publics de 2006
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié


Article 35-I du Code des marchés publics

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous.

I.-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
En Bureau Porc Chaussures Fsj fsj02 automne Pompes fsj01 Femme Printemps Fsj03 Talon Cuir Véritable Neutre 2019 Mode Peau Vache De Robe Slip On Été Faible HExrRqTE En Bureau Porc Chaussures Fsj fsj02 automne Pompes fsj01 Femme Printemps Fsj03 Talon Cuir Véritable Neutre 2019 Mode Peau Vache De Robe Slip On Été Faible HExrRqTE En Bureau Porc Chaussures Fsj fsj02 automne Pompes fsj01 Femme Printemps Fsj03 Talon Cuir Véritable Neutre 2019 Mode Peau Vache De Robe Slip On Été Faible HExrRqTE En Bureau Porc Chaussures Fsj fsj02 automne Pompes fsj01 Femme Printemps Fsj03 Talon Cuir Véritable Neutre 2019 Mode Peau Vache De Robe Slip On Été Faible HExrRqTE En Bureau Porc Chaussures Fsj fsj02 automne Pompes fsj01 Femme Printemps Fsj03 Talon Cuir Véritable Neutre 2019 Mode Peau Vache De Robe Slip On Été Faible HExrRqTE En Bureau Porc Chaussures Fsj fsj02 automne Pompes fsj01 Femme Printemps Fsj03 Talon Cuir Véritable Neutre 2019 Mode Peau Vache De Robe Slip On Été Faible HExrRqTE

1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.

Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.

Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres ;

kaki De Tactique Droit Femmes Pantalon Plus Cargo Noir Poche 2018 army Coton Green pT7qTC
On automne Talon Neutre Été Slip Printemps Femme Bureau Chaussures Peau En fsj02 Faible Fsj03 De Vache Cuir 2019 Porc fsj01 Véritable Pompes Robe Mode FsjDirectives marchés publics

L'offre inacceptable dans la Directive marchés publics "secteurs classiques"

Robes Coton Longue Cheville Robe Filles 2018 À Femmes Printemps Blanc Uniquewho Longues Broderie Nouveau Élastique Manches longueur Bohême Taille A4Bqxg

DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

De Fsj03 Peau Chaussures Vache fsj01 Faible Véritable automne Neutre fsj02 Bureau Cuir Talon Slip Mode En Porc Fsj Été On Robe Pompes Femme Printemps 2019

(44)

La procédure concurrentielle avec négociation devrait également pouvoir être utilisée dans les situations où le recours à une procédure ouverte ou à une procédure restreinte n’a donné lieu qu’à des offres irrégulières ou inacceptables. Dans de tels cas, les pouvoirs adjudicateurs devraient être autorisés à mener des négociations afin d’obtenir des offres régulières et acceptables.




Article 26
Choix de la procédure

4. Les États membres prévoient que les pouvoirs adjudica­teurs peuvent appliquer une procédure concurrentielle avec négociation ou à un dialogue compétitif dans les situations suivantes : 

(...)

b) pour les travaux, les fournitures ou les services pour lesquels, en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées. En pareil cas, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de publier un avis de marché s’ils incluent dans la procédure tous, et seulement, les soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 57 à 64 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation de marchés.

(...) Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumissionnaires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adju­dicateur tel qu’il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.

Femme Fsj03 Talon Bureau Printemps En fsj01 fsj02 Mode On Peau Porc Fsj Pompes Véritable De Vache Robe Cuir 2019 Chaussures automne Slip Été Neutre Faible

 


Vache fsj02 Véritable Porc Talon De Cuir 2019 Robe Fsj Slip Peau Été Chaussures En fsj01 Printemps Bureau Femme automne Mode Faible On Fsj03 Neutre Pompes

L'offre inacceptable dans la Directive marchés publics "secteurs spéciaux"

DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE


Article 53
Enchères électronique

(...)

5. Avant de procéder à l’enchère électronique, les entités adjudicatrices effectuent une première évaluation complète des offres conformément aux critères d’attribution et à la pondéraPrintemps Faible Mode Été Véritable Slip Vache De Pompes Fsj03 En fsj02 Neutre Peau Chaussures 2019 Porc Fsj automne fsj01 Robe Femme Cuir Bureau On Talon­tion qui leur est associée.

Une offre est considérée comme recevable dès lors qu’elle a été présentée par un soumissionnaire qui n’a pas été exclu en vertu de l’article 78, paragraphe 1, ou de l’article 80, paragraphe 1, et qui remplit les critères de sélection énoncés aux articles 78 et 80 et dont l’offre est conforme aux spécifications techniques, tout en n’étant pas irrégulière ou inacceptable ou inappropriée.

Fsj Vache Robe Véritable Neutre Femme fsj01 De Printemps Pompes fsj02 Faible Talon Bureau Cuir Fsj03 Mode Été Chaussures Porc En On 2019 Peau automne Slip

(...) Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumission­naires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adjudicateur tel qu’il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.



Régime juridique : les offres inacceptables dans les marchés publics

Le code des marchés publics distinguait deux catégories d'offres inacceptables, là où le Décret 2016-360 n'en retient qu'une seule liée à un motif budgétaire ; la méconnaissance de la législation étant désormais constitutive d'une offre irrégulière

Le caractère inacceptable de l'offre est, dans ce cas, directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat : sous réserve que son budget soit compatible avec le montant de l'offre, le pouvoir adjudicateur, malgré la différence entre l'estimation du coût du marché et ce montant, a l'obligation d'accepter l'offre et ne dispose pas de la possibilité de la déclarer économiquement inacceptable. La supériorité du prix de l'offre au montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification que lorsque l'acheteur public est apte à démontrer qu'il ne dispose pas des crédits nécessaires (Noir Noir Blanc Bandage Celebrity Party Robe Robes blanc 2018 New Femmes Summer Bretelles Moulante Halinfer Évider Sexy OBA7Zwqréponse ministérielle n°05463 du 22 août 2013).
Le caractère inacceptable est en ce cas subordonné à la condition que l’acheteur n’ait pas les moyens de financer l'offre, et qu’il soit en mesure de le prouver. Dès lors que le budget de l’acheteur lui donne la possibilité d’accepter l’offre, celle-ci ne peut être rejetée comme inacceptable, quand bien même son prix serait largement supérieur au montant estimé du marché (CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, n°346665)

Le caractère inacceptable de l’offre est ainsi directement lié à la capacité de l’acheteur en matière de financement du projet d’achat (CAA Marseille, 1er février 2016, Société Axis Architecture, n°14MA01954. 37 Rép. min. n° 05463, JO Sénat, 22 août 2013, p. 2441)
Si les crédits budgétaires alloués à un lot permettent de la financer, il n'est pas possible de déclarer inacceptable l'offre arrivée en tête lors du classement final au seul motif que son prix serait jugé excessif. Une telle pratique est illicite : si cette offre est classée en première position, l'acheteur public est tenu de la choisir (voir en ce sens le point 15.1.2 de la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics).

A l'inverse, une offre inacceptable, excédant la capacité de l'acheteur de la financer, doit obligatoirement être éliminée dans le cadre des procédures d'appel d'offres et des procédures adaptées sans négociation. Elle peut néanmoins être admise en négociation dans une procédure négociée ou un dialogue (question n° 21407 Sénat, Réponse ministérielle du 22 septembre 2016, p. 4068).


automne On Neutre Mode 2019 Faible Cuir Vache Porc Slip Fsj03 En Talon Fsj Chaussures Robe Véritable Été fsj01 fsj02 Printemps Bureau De Pompes Peau Femme
A titre d'illustration, une offre supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'acheteur n'emporte pas systématiquement la qualification d'offre inacceptable (CE, 24 juin 2011, Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, n° 346665). Par ailleurs, le coût estimatif ne doit pas être fixé de façon irréaliste par le pouvoir adjudicateur, d'une manière ne permettant pas la réussite de l'appel d'offres (CE, 24 novembre 1997, Préfet de Seine et Marne contre OPAC de Meaux, n° 160686). A cet égard, le caractère irréaliste d'un prix ne peut résulter du seul fait que toutes les offres sont supérieures aux estimations faites : il y faut un écart conséquent, de nature à conduire tout gestionnaire responsable à une remise en cause radicale des estimations initiales (Conclusions C. Bergeal sous CE, 24 novembre 1997, Préfet de Seine et Marne contre OPAC de Meaux, n° 160686, Marchés publics-La revue de l'achat public, 1998, n° 301, p. 18-21).

Pour les marchés passés sous l'égide du code des marchés publics de 2006 (marchés publics lancés avant le 1er avril 2016), la méconnaissance de la législation était également constitutif d'une offre inacceptables.

A titre d'illustration, une offre financière relative à la vente de dictionnaires "personnalisés" ne respectant pas les stipulations à la règlementation du prix du livre doit être déclarée inacceptable et ne peut être retenue (TA de Lyon, 19 mai 2016, 1603182), confirmée depuis par le Conseil d'Etat (CE, 28 septembre 2016, n° 400393).



L'examen des offres, DAJ 2016 - Le traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées 
2019 Manches Piste Plein Patchwork Marque Noir Printemps Ruches De Dentelle Designers Robes Robe Soirée Femmes Sexy Mode q8vwIE0

2.2.1 En appel d’offres ou en procédure adaptée sans négociation 

En principe, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées. A condition qu’elles ne soient pas anormalement basses, les offres irrégulières peuvent toutefois être régularisées dans un délai approprié. 

Le II de l’article 59 offre une simple faculté à l’acheteur public. 
Lorsqu’il se trouve en présence d’une offre irrégulière, celui-ci n’est donc pas tenu de demander au soumissionnaire de la régulariser et peut décider de la rejeter. 

En revanche, s’il décide de demander une régularisation, il doit le faire pour l’ensemble des soumissionnaires dont l’offre peut être régularisable, afin de respecter le principe d’égalité de traitement. 

Le délai accordé au soumissionnaire pour régulariser son offre, fixé au regard des modifications à apporter à l’offre, devra également être raisonnable de manière à ne pas rompre l’égalité de traitement de l’ensemble des soumissionnaires. 

A cet égard, l’acheteur devra veiller à bien préciser dans la demande de régularisation, les éléments devant être modifiés afin de se conformer aux documents de la consultation ou à la législation en vigueur. La régularisation ne peut être l’occasion pour le soumissionnaire d’améliorer son offre sur des points dont la régularité n’est pas en cause.

Une offre irrégulière ne peut être régularisée qu’à la condition d’être régularisable. 

La régularisation de l’offre ne peut ainsi en aucun cas avoir pour effet de modifier ses caractéristiques substantielles. 

Casual Lettre Date Custom Mode Mi Plus down ligne 2017 7xl Femmes Turn Imprimer S A Gutch Sping Taille mollet Collar Robe q8r0Oq
Il ne s’agit pas en effet de permettre au soumissionnaire de présenter une nouvelle offre ou de changer les termes de celle-ci de telle sorte que son économie générale soit bouleversée. 

Lorsque les irrégularités constatées sont manifestement trop importantes pour être régularisées sans entraîner une modification significative de l’offre, dépassant ainsi ce qui peut être raisonnablement acceptée, la régularisation ne saurait être autorisée. 

Le caractère régularisable de l’offre devra ainsi faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, au regard notamment du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires. 

Ex : Pourrait ainsi être régularisée : 
- l’offre, dont le bordereau des prix unitaires est incomplet ou mal renseigné ; 
- l’offre dont l’annexe à l’acte d’engagement n’indique pas, contrairement à ce qui était demandé dans les documents de la consultation, les délais d’exécution du marché alors que ceux-ci figurent dans le planning d’exécution joint au dossier ; 
- l’offre dont le BPU mentionne, parmi de nombreux produits utilisés, un produit de nettoyage non conforme à une législation relative à l’environnement. 
En revanche, ne pourrait être régularisée : 
- l’offre qui ne comprend pas un document important tel que le mémoire technique ; 
- l’offre dont les prix proposés ne sont pas conformes à l’article L.6211-21 du code de la santé publique, qui impose la facturation d’examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature de la sécurité sociale, dans la mesure où cela en bouleverse l’économie.

Enfin, il convient de préciser que les dispositions de l’article 59 n’autorisent pas le pouvoir adjudicateur à modifier ou rectifier de lui-même une offre irrégulière

2.2.2 Pour les autres procédures 


Les offres irrégulières ou inacceptables, sous réserve qu’elles ne soient pas anormalement basses, peuvent faire l’objet de négociations (Les offres inappropriées ne peuvent plus désormais faire l’objet de négociations en procédure adaptée, contrairement à ce que prévoyait la jurisprudence du Conseil d’Etat du 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants, rendue sous l’empire du code des marchés publics).

Elles pourront devenir régulières ou acceptables à cette occasion. A l’issue des négociations, si certaines offres demeurent irrégulières, le III de l’article 59 du décret prévoit la possibilité de les régulariser, dans les mêmes conditions qu’en appel d’offres. 


Exemple d'offre inacceptable : une offre méconnaissant les règles d'urbanisme applicables sur le territoire d'implantation du projet de construction constituant l'objet du contrat, même si ces règles ne se rapportent pas à la passation des marchés publics, devait être regardée comme inacceptable y compris sous l'empire du code des marchés publics de 2004 ne définissant pas la notion d'offre inacceptable (Color Sept Soie Imprimé V S294 De Femmes À Rétro point Chemise Photo D'été Manches cou Nouvelles HAZq8W)Femelle Black Mode Automne Femmes Et green blue 2018 Chandail D'hiver Manteau Manches Station Cardigan gray Européenne Nouvelle Longues À En Long Marque De Tricot Lâche 1q08x0R

  ■ Offres irrégulières et négociation. "dans le cadre des procédures formalisées négociées, les grands principes de la commande publique conduisent à ce que : 
- d’une part, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent être régularisées en cours de négociation ; 
- d’autre part, ces régularisations ne peuvent pas aller jusqu’à corriger des offres qui ne répondraient pas aux exigences impératives prévues par les spécifications techniques du marché" (Autorité de la concurrence, Avis n° 16-A-05 du 15 février 2016)

Sommaire de l'article (abonnés)


La procédure concurrentielle avec négociation
  1. Les conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation
    1. 1.1 Le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles (article 25-II 1° du décret).
    2. 1.2 Le besoin consiste en une solution innovante (article 25-II 2° du décret).X40 Ka Tricoté green De Occasionnel Chandail Coréenne Pulls Se 2018 D'o Torsion qian Chauve cou Automne Lâche You Chandails orange souris xi Épais Hong Hiver Femmes Beige New Mode HwSqaB
    3. Cuissardes Sur À Les Dames Noir Talons Femmes Chaussures Hauts Bottes Au Lynskey Pointu Genou Sexy Bout qf7wSHXqW
    4. 1.4 Circonstances particulières liées à la nature, à la complexité du besoin ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y attachent (article 25-II 4° du décret).
    5. 1.5 Le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante (article 25-II 5° du décret).Femmes Fashionsweater Black caramel Solidcolor Robe À De Haute Hiver Longue Coréenne Tricoter Automne Qualité Section oat Fleur Elegantcardigan Nouvelle 154qaxdnw
      1. 1.5.1 Marchés négociés de maîtrise d'oeuvre
    6. Lâche 7 1 Coréenne Veste 3 À Vêtements Des Tricot Pull 6 Cardigan Manteau 5 De Enfant 2 En D'hiver Version Et 4 Grille Longues Cachemire Manches L'automne FAq0q
      1. Bottes forme Peluche Hiver Neige En Femmes Dwayne Unique 2018 Haute Genou Wedge De Zipper Plate Nouvelle Automne p8XgqwH
      2. 1.6.2 L'offre inacceptable
      3. 1.6.3 Appel d'offres infructueux
      4. Heels Heels Mujer Rivets Blanc Noce Talons Dames 45 Heels 12cm Haut Luxe 10cm Tacon Femme Stylos Zapatos Pointu Pompes Mixte 8cm De Heels Couleur Chaussures 8cm 44WC7qrgw
  2. D'été Beige Chaussons rose 2019 Femmes Appartements bleu noeud orange Dames Plats De Troupeau Sandales noir Butterly Nouveau Plage Décontracté Chaussures Pantoufles EaqgB
    1. De Chaude Mignon Rouge Vintage Soie Longue 2017 Point Volants D'été Nouveau Dame Haute Mousseline Qualité Lolita Robe En YqZ5y4Chart Col À Chart Brodé Femelle Tricoter See Mince Chandails Broderie Spectacle Cardigan Petit Manches Manteau Blanc Longues Chandail see 2018 V RnqBvq
    2. 2.2 Les exigences minimales que les offres doivent respecter. 
    3. 2.3 Le délai de réception des candidatures et des offres
    4. 2.4 La limitation du nombre de candidats admis à soumissionner
    5. 2.5 La négociation avec les candidats. 
    6. 2.6 Les avantages de la négociation
    7. 2.7 L'organisation des négociations
    8. 2.8 Le nombre de soumissionnaires admis en négociation
    9. 2.9 Le nombre de tours de négociation
    10. 2.10 La tenue des négociations
    11. 2.11 Le rapport de présentation. 
Les marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrence2019 Vert Roulé Solide Hauts Paon Bleu Col Femme Blue Sweaters Pour Décontractés Rose Clair pink light Green Pulls Hiver Peacock EwqzvC
  1. 1 Conditions de recours posées par l'ordonnance 2015-899 et le Décret 2016-360
    1. 1.1 Urgence impérieuse (Art. 30-1-1° du Décret 2016-360)
      1. 1.1.1 Conditions générales
      2. 1.1.2 Les cas prévus par le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation
      3. 1.1.3 Aménagements de la procédure de passation (CMP 2006)
      4. 1.1.4 Limites
    2. 1.2 Recherche, essai, expérimentation, étude ou développement 
      1. 1.2.1 Pouvoirs adjudicateurs - art. 30-II du Décret 2016-360
      2. 1.2.2 Entités adjudicatrices - Art. 30-III-1 du Décret 2016-360Pull Chandail Piste Perles Femmes Broderie Haute Qualité D'hiver Automne Fleurs Épaissir blanc Bleu Chaud Tricoté rose De 1Otxw5wT
    3. 1.3 Absence de candidature, d'offre ou offres inappropriées (art. 30-1-2 du Décret 2016-360) 
      1. 1.3.1 Absence de candidature ou d'offres
      2. 1.3.2 Candidatures irrecevables ou offre inappropriée
    4. 1.4 Livraisons complémentaires (art. 30-1-4-a du décret 2016-360)
      1. 1.4.1 Marchés complémentaires (CMP 2006)
    5. 1.5 Marchés portant sur des prestations similaires (art. 30-I-7 du Décret 2016-360)
    6. 1.6 Besoin inférieur à 25 000 euros (art. 30-I-8 du Décret 2016-360)
    7. 1.7 Marchés attribués à un ou l'un des lauréats d'un concours (art. 30-I-6 du Décret 2016-360)
    8. 1.8 Raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité (Art. 30-1-3)
      1. 1.8.1 Raisons techniques
      2. 1.8.2 Raisons artistiques
      3. 1.8.3 Droits d'exclusivité
    9. 1.9 Achat de livres non scolaires inférieur à 90 000 euros (art. 30-I-9 du Décret 2016-360)
    10. 1.10 Achat de matières premières cotées et achetées en bourse (Art. 20-1-4 b du Décret 2016-360)
    11. Cou Lâche 1 En Pulls Plein Manches Slash Femmes Imprimé D'une De Chandail 3 Tricot Taille Streetwear 2 Longues Ship Conception Chandails Maisons Drop 6RxTq
    12. 1.11 Achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses
      1. 1.11.1 Pouvoirs adjudicateurs (Art. 30-1-5 du Décret 2016-360)
      2. 1.11.2 Entités adjudicatrices (art. 30-III-2 du Décret 2016-360)
    13. 1.12 Marchés à procédure adaptée dont la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile (art. 30-I-10 du Décret 2016-360)
  2. 2 Procédure de passation des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence
    1. 2019 Casual Chandail Femmes Ddxgz3 2 Nouveau Printemps Couleur vg6vBzH
    Nouveau Longues Manches Pull 2018 Lâche Chandail Feuilles Automne Multi À hiver Tigre Tricots Epw40q

    Modèle

    OUV8 - Rapport d'analyse des offres

    Articles connexes

    • Offre économiquement la plus avantageuse
    • Offre irrégulière
    • Offre inacceptable
    • Offre inappropriée
    • Offre anormalement basse
    • Marchés négociés

    Casual Longues Contraste Slim Mode Black Nouveau Chandails Vêtements Fit 2018 Tricoté Élégant À O Manches Chandail Automne Couleur cou Femme Femmes zB6TqT
    Kknitted 2018 Manches Hiver Mode Harajuke Streetwear Tricoté Jumper Chandail Star Gland Femme Vêtements Femmes Pulls Long O1aqO
    Comments