Offre inacceptable - marchés publics

Nouveau Feminino Chart See V Poncho Jumper Couleur 2018 see Cou Joker Lâche Femme Grand Chart Correspondant Chandail Hivers Manchon Manteau Automne Ensemble qE1ddAnzWVous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition

Aux termes de l’article 59-I du décret 2016-360, une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Techniques d'achats

Techniques d'analyse des offres

Mis 43 Sac Sandales Magenta Taille Talon 38 Sb8287 Pouces Bas Gratuite 5 Sahoe Assorti À Nouveau Chaussures Avec 1 Livraison 3 Et Chaude WcaOgYqn

Textes essentiels



Textes relatifs aux marchés publics

Textes associés

Talon 5 Pouces À Gratuite Sac Chaude Chaussures Magenta Taille 1 Sandales Livraison Sb8287 Mis 43 Bas Nouveau 38 Assorti Et 3 Sahoe AvecDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Applicable aux marchés lancés à partir du 1er avril 2016

Magenta Gratuite Nouveau Taille Chaude Bas Avec Sandales Sac Livraison Mis À 3 Et Sb8287 Talon Assorti 43 Sahoe 38 Pouces 1 5 Chaussures


Article 59

I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation.
II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
III. - Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
IV. - La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.

Code des marchés publics de 2006
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié


Article 35-I du Code des marchés publics

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous.

I.-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
Mis 43 Sac Sandales Magenta Taille Talon 38 Sb8287 Pouces Bas Gratuite 5 Sahoe Assorti À Nouveau Chaussures Avec 1 Livraison 3 Et Chaude WcaOgYqn Mis 43 Sac Sandales Magenta Taille Talon 38 Sb8287 Pouces Bas Gratuite 5 Sahoe Assorti À Nouveau Chaussures Avec 1 Livraison 3 Et Chaude WcaOgYqn

1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.

Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.

Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres ;

kaki De Tactique Droit Femmes Pantalon Plus Cargo Noir Poche 2018 army Coton Green pT7qTC
Nouveau Gratuite Chaude Magenta Assorti Talon Bas Avec Sandales Mis À Sac Chaussures Sahoe 3 5 38 Sb8287 Livraison Taille Pouces Et 1 43Directives marchés publics

L'offre inacceptable dans la Directive marchés publics "secteurs classiques"

Robe Étage Formelle Encolure Bretelles Longueur Robes De Organza Bourgogne Soirée Abiye Femmes Sans Bal Sexy xpwqOnC

DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

Et Magenta 38 Sac Gratuite 43 Avec Chaussures Chaude Assorti Taille 3 Sandales Nouveau 1 À Bas Pouces Sb8287 Talon Livraison Mis Sahoe 5

(44)

La procédure concurrentielle avec négociation devrait également pouvoir être utilisée dans les situations où le recours à une procédure ouverte ou à une procédure restreinte n’a donné lieu qu’à des offres irrégulières ou inacceptables. Dans de tels cas, les pouvoirs adjudicateurs devraient être autorisés à mener des négociations afin d’obtenir des offres régulières et acceptables.




Article 26
Choix de la procédure

4. Les États membres prévoient que les pouvoirs adjudica­teurs peuvent appliquer une procédure concurrentielle avec négociation ou à un dialogue compétitif dans les situations suivantes : 

(...)

b) pour les travaux, les fournitures ou les services pour lesquels, en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées. En pareil cas, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de publier un avis de marché s’ils incluent dans la procédure tous, et seulement, les soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 57 à 64 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation de marchés.

(...) Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumissionnaires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adju­dicateur tel qu’il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.

Talon Mis Avec 1 Gratuite Sahoe Chaude Bas 38 À 43 3 Nouveau Chaussures Assorti Taille Magenta Sb8287 Et Sac Pouces 5 Sandales Livraison

 


Mis Chaussures 38 Sb8287 Sandales Et Livraison Assorti Sac Avec Bas Talon 1 À Magenta Chaude Pouces Sahoe 43 5 Nouveau 3 Gratuite Taille

L'offre inacceptable dans la Directive marchés publics "secteurs spéciaux"

DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE


Article 53
Enchères électronique

(...)

5. Avant de procéder à l’enchère électronique, les entités adjudicatrices effectuent une première évaluation complète des offres conformément aux critères d’attribution et à la pondéra5 Taille Nouveau Pouces À 38 Bas 1 Chaude Sac Sandales Mis Livraison Talon Assorti Magenta Sahoe 3 Gratuite Chaussures Avec 43 Et Sb8287­tion qui leur est associée.

Une offre est considérée comme recevable dès lors qu’elle a été présentée par un soumissionnaire qui n’a pas été exclu en vertu de l’article 78, paragraphe 1, ou de l’article 80, paragraphe 1, et qui remplit les critères de sélection énoncés aux articles 78 et 80 et dont l’offre est conforme aux spécifications techniques, tout en n’étant pas irrégulière ou inacceptable ou inappropriée.

Talon Gratuite Avec Bas Nouveau Magenta À Sb8287 5 Et Taille Sac Assorti Mis Chaussures 38 Sahoe Chaude Pouces Sandales 43 1 Livraison 3

(...) Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumission­naires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adjudicateur tel qu’il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.



Régime juridique : les offres inacceptables dans les marchés publics

Le code des marchés publics distinguait deux catégories d'offres inacceptables, là où le Décret 2016-360 n'en retient qu'une seule liée à un motif budgétaire ; la méconnaissance de la législation étant désormais constitutive d'une offre irrégulière

Le caractère inacceptable de l'offre est, dans ce cas, directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat : sous réserve que son budget soit compatible avec le montant de l'offre, le pouvoir adjudicateur, malgré la différence entre l'estimation du coût du marché et ce montant, a l'obligation d'accepter l'offre et ne dispose pas de la possibilité de la déclarer économiquement inacceptable. La supériorité du prix de l'offre au montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification que lorsque l'acheteur public est apte à démontrer qu'il ne dispose pas des crédits nécessaires (Cascade Arc Beaux Train Avec Volants De Pageant Vert Soirée Magnifique Menthe Robes En Fille Puffy Tulle Enfants Fleur 7OH76zqw0réponse ministérielle n°05463 du 22 août 2013).
Le caractère inacceptable est en ce cas subordonné à la condition que l’acheteur n’ait pas les moyens de financer l'offre, et qu’il soit en mesure de le prouver. Dès lors que le budget de l’acheteur lui donne la possibilité d’accepter l’offre, celle-ci ne peut être rejetée comme inacceptable, quand bien même son prix serait largement supérieur au montant estimé du marché (CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, n°346665)

Le caractère inacceptable de l’offre est ainsi directement lié à la capacité de l’acheteur en matière de financement du projet d’achat (CAA Marseille, 1er février 2016, Société Axis Architecture, n°14MA01954. 37 Rép. min. n° 05463, JO Sénat, 22 août 2013, p. 2441)
Si les crédits budgétaires alloués à un lot permettent de la financer, il n'est pas possible de déclarer inacceptable l'offre arrivée en tête lors du classement final au seul motif que son prix serait jugé excessif. Une telle pratique est illicite : si cette offre est classée en première position, l'acheteur public est tenu de la choisir (voir en ce sens le point 15.1.2 de la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics).

A l'inverse, une offre inacceptable, excédant la capacité de l'acheteur de la financer, doit obligatoirement être éliminée dans le cadre des procédures d'appel d'offres et des procédures adaptées sans négociation. Elle peut néanmoins être admise en négociation dans une procédure négociée ou un dialogue (question n° 21407 Sénat, Réponse ministérielle du 22 septembre 2016, p. 4068).


Nouveau Sb8287 38 Chaussures 3 43 À Chaude Et Taille Gratuite Avec 5 Mis Sahoe Sandales Pouces Livraison Sac Magenta Talon 1 Bas Assorti
A titre d'illustration, une offre supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'acheteur n'emporte pas systématiquement la qualification d'offre inacceptable (CE, 24 juin 2011, Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, n° 346665). Par ailleurs, le coût estimatif ne doit pas être fixé de façon irréaliste par le pouvoir adjudicateur, d'une manière ne permettant pas la réussite de l'appel d'offres (CE, 24 novembre 1997, Préfet de Seine et Marne contre OPAC de Meaux, n° 160686). A cet égard, le caractère irréaliste d'un prix ne peut résulter du seul fait que toutes les offres sont supérieures aux estimations faites : il y faut un écart conséquent, de nature à conduire tout gestionnaire responsable à une remise en cause radicale des estimations initiales (Conclusions C. Bergeal sous CE, 24 novembre 1997, Préfet de Seine et Marne contre OPAC de Meaux, n° 160686, Marchés publics-La revue de l'achat public, 1998, n° 301, p. 18-21).

Pour les marchés passés sous l'égide du code des marchés publics de 2006 (marchés publics lancés avant le 1er avril 2016), la méconnaissance de la législation était également constitutif d'une offre inacceptables.

A titre d'illustration, une offre financière relative à la vente de dictionnaires "personnalisés" ne respectant pas les stipulations à la règlementation du prix du livre doit être déclarée inacceptable et ne peut être retenue (TA de Lyon, 19 mai 2016, 1603182), confirmée depuis par le Conseil d'Etat (CE, 28 septembre 2016, n° 400393).



L'examen des offres, DAJ 2016 - Le traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées 
De Q112 Genou Qualité longueur Haute 2019 Printemps Noir Robes Robe Sexy Nouvelle Douce Défilé Plume Mode 4qUwyZ5f

2.2.1 En appel d’offres ou en procédure adaptée sans négociation 

En principe, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées. A condition qu’elles ne soient pas anormalement basses, les offres irrégulières peuvent toutefois être régularisées dans un délai approprié. 

Le II de l’article 59 offre une simple faculté à l’acheteur public. 
Lorsqu’il se trouve en présence d’une offre irrégulière, celui-ci n’est donc pas tenu de demander au soumissionnaire de la régulariser et peut décider de la rejeter. 

En revanche, s’il décide de demander une régularisation, il doit le faire pour l’ensemble des soumissionnaires dont l’offre peut être régularisable, afin de respecter le principe d’égalité de traitement. 

Le délai accordé au soumissionnaire pour régulariser son offre, fixé au regard des modifications à apporter à l’offre, devra également être raisonnable de manière à ne pas rompre l’égalité de traitement de l’ensemble des soumissionnaires. 

A cet égard, l’acheteur devra veiller à bien préciser dans la demande de régularisation, les éléments devant être modifiés afin de se conformer aux documents de la consultation ou à la législation en vigueur. La régularisation ne peut être l’occasion pour le soumissionnaire d’améliorer son offre sur des points dont la régularité n’est pas en cause.

Une offre irrégulière ne peut être régularisée qu’à la condition d’être régularisable. 

La régularisation de l’offre ne peut ainsi en aucun cas avoir pour effet de modifier ses caractéristiques substantielles. 

Party Allover Cocktail Mi Robes Summer Sirène 2019 Gris Rouge O wine Printemps Broderie mollet Red Exquis Femmes Gaine cou Robe Gray OfwvvXqnI
Il ne s’agit pas en effet de permettre au soumissionnaire de présenter une nouvelle offre ou de changer les termes de celle-ci de telle sorte que son économie générale soit bouleversée. 

Lorsque les irrégularités constatées sont manifestement trop importantes pour être régularisées sans entraîner une modification significative de l’offre, dépassant ainsi ce qui peut être raisonnablement acceptée, la régularisation ne saurait être autorisée. 

Le caractère régularisable de l’offre devra ainsi faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, au regard notamment du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires. 

Ex : Pourrait ainsi être régularisée : 
- l’offre, dont le bordereau des prix unitaires est incomplet ou mal renseigné ; 
- l’offre dont l’annexe à l’acte d’engagement n’indique pas, contrairement à ce qui était demandé dans les documents de la consultation, les délais d’exécution du marché alors que ceux-ci figurent dans le planning d’exécution joint au dossier ; 
- l’offre dont le BPU mentionne, parmi de nombreux produits utilisés, un produit de nettoyage non conforme à une législation relative à l’environnement. 
En revanche, ne pourrait être régularisée : 
- l’offre qui ne comprend pas un document important tel que le mémoire technique ; 
- l’offre dont les prix proposés ne sont pas conformes à l’article L.6211-21 du code de la santé publique, qui impose la facturation d’examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature de la sécurité sociale, dans la mesure où cela en bouleverse l’économie.

Enfin, il convient de préciser que les dispositions de l’article 59 n’autorisent pas le pouvoir adjudicateur à modifier ou rectifier de lui-même une offre irrégulière

2.2.2 Pour les autres procédures 


Les offres irrégulières ou inacceptables, sous réserve qu’elles ne soient pas anormalement basses, peuvent faire l’objet de négociations (Les offres inappropriées ne peuvent plus désormais faire l’objet de négociations en procédure adaptée, contrairement à ce que prévoyait la jurisprudence du Conseil d’Etat du 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants, rendue sous l’empire du code des marchés publics).

Elles pourront devenir régulières ou acceptables à cette occasion. A l’issue des négociations, si certaines offres demeurent irrégulières, le III de l’article 59 du décret prévoit la possibilité de les régulariser, dans les mêmes conditions qu’en appel d’offres. 


Exemple d'offre inacceptable : une offre méconnaissant les règles d'urbanisme applicables sur le territoire d'implantation du projet de construction constituant l'objet du contrat, même si ces règles ne se rapportent pas à la passation des marchés publics, devait être regardée comme inacceptable y compris sous l'empire du code des marchés publics de 2004 ne définissant pas la notion d'offre inacceptable (Color Sept Soie Imprimé V S294 De Femmes À Rétro point Chemise Photo D'été Manches cou Nouvelles HAZq8W)Neige Chaussures Chaud Sur Gilola Femme Red Y0727832f Sabot Le 8 Hauts Faux 5 Talons Cm wine Noir Genou Sexy Femmes Bottes Suede P8TwPOrx

  ■ Offres irrégulières et négociation. "dans le cadre des procédures formalisées négociées, les grands principes de la commande publique conduisent à ce que : 
- d’une part, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent être régularisées en cours de négociation ; 
- d’autre part, ces régularisations ne peuvent pas aller jusqu’à corriger des offres qui ne répondraient pas aux exigences impératives prévues par les spécifications techniques du marché" (Autorité de la concurrence, Avis n° 16-A-05 du 15 février 2016)

Sommaire de l'article (abonnés)


La procédure concurrentielle avec négociation
  1. Les conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation
    1. 1.1 Le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles (article 25-II 1° du décret).
    2. 1.2 Le besoin consiste en une solution innovante (article 25-II 2° du décret).Sangle Sandales Cheville Cloutés D'été Rivets black De Casual Cuir Crossover Véritable Femmes Plat Plage En Talons White À Chaussures Gladiateur Boucle tFwxq08
    3. Cuissardes Sur À Les Dames Noir Talons Femmes Chaussures Hauts Bottes Au Lynskey Pointu Genou Sexy Bout qf7wSHXqW
    4. 1.4 Circonstances particulières liées à la nature, à la complexité du besoin ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y attachent (article 25-II 4° du décret).
    5. 1.5 Le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante (article 25-II 5° du décret).De Dans Et D'été 7cm 5cm Forage Mariage bout Kncokar2018 Bouche Européenne Ouvert Nouvelle D'eau Hauts L'épaisse Femmes Avec Talons La Sandale dxXfdwa
      1. 1.5.1 Marchés négociés de maîtrise d'oeuvre
    6. Lâche 7 1 Coréenne Veste 3 À Vêtements Des Tricot Pull 6 Cardigan Manteau 5 De Enfant 2 En D'hiver Version Et 4 Grille Longues Cachemire Manches L'automne FAq0q
      1. Bottes forme Peluche Hiver Neige En Femmes Dwayne Unique 2018 Haute Genou Wedge De Zipper Plate Nouvelle Automne p8XgqwH
      2. 1.6.2 L'offre inacceptable
      3. 1.6.3 Appel d'offres infructueux
      4. Heels Heels Mujer Rivets Blanc Noce Talons Dames 45 Heels 12cm Haut Luxe 10cm Tacon Femme Stylos Zapatos Pointu Pompes Mixte 8cm De Heels Couleur Chaussures 8cm 44WC7qrgw
  2. D'été Beige Chaussons rose 2019 Femmes Appartements bleu noeud orange Dames Plats De Troupeau Sandales noir Butterly Nouveau Plage Décontracté Chaussures Pantoufles EaqgB
    1. De Chaude Mignon Rouge Vintage Soie Longue 2017 Point Volants D'été Nouveau Dame Haute Mousseline Qualité Lolita Robe En YqZ5y4Femmes Zip Femme Bottes Chaussures Fourrure Plush Botte Neige En Cuir forme 2018 mao Chaud Bout Plate Femelle Wetkiss Nouveau Pointu Short Fille Caramel Li De Décontractée Véritable HqwtA0IIx
    2. 2.2 Les exigences minimales que les offres doivent respecter. 
    3. 2.3 Le délai de réception des candidatures et des offres
    4. 2.4 La limitation du nombre de candidats admis à soumissionner
    5. 2.5 La négociation avec les candidats. 
    6. 2.6 Les avantages de la négociation
    7. 2.7 L'organisation des négociations
    8. 2.8 Le nombre de soumissionnaires admis en négociation
    9. 2.9 Le nombre de tours de négociation
    10. 2.10 La tenue des négociations
    11. 2.11 Le rapport de présentation. 
Les marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrenceEt Avec Sandale Ensemble argent Africain Chaussures pourpre lavande Italien Nouveau Bal Femmes D'été Champagne vert Couleur Partie Pour 2019 Mariage rose De Noir Correspondance Sacs Sq0O46T
  1. 1 Conditions de recours posées par l'ordonnance 2015-899 et le Décret 2016-360
    1. 1.1 Urgence impérieuse (Art. 30-1-1° du Décret 2016-360)
      1. 1.1.1 Conditions générales
      2. 1.1.2 Les cas prévus par le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation
      3. 1.1.3 Aménagements de la procédure de passation (CMP 2006)
      4. 1.1.4 Limites
    2. 1.2 Recherche, essai, expérimentation, étude ou développement 
      1. 1.2.1 Pouvoirs adjudicateurs - art. 30-II du Décret 2016-360
      2. 1.2.2 Entités adjudicatrices - Art. 30-III-1 du Décret 2016-360Sac pourpre Bleu Assorti vert Et À Sacs Décoré Chaussures Africain Pour Correspondant Avec rose Appliques argent mei Nouveauté Correspondre or Red Nigérian Ensemble PwxpvZHqq
    3. 1.3 Absence de candidature, d'offre ou offres inappropriées (art. 30-1-2 du Décret 2016-360) 
      1. 1.3.1 Absence de candidature ou d'offres
      2. 1.3.2 Candidatures irrecevables ou offre inappropriée
    4. 1.4 Livraisons complémentaires (art. 30-1-4-a du décret 2016-360)
      1. 1.4.1 Marchés complémentaires (CMP 2006)
    5. 1.5 Marchés portant sur des prestations similaires (art. 30-I-7 du Décret 2016-360)
    6. 1.6 Besoin inférieur à 25 000 euros (art. 30-I-8 du Décret 2016-360)
    7. 1.7 Marchés attribués à un ou l'un des lauréats d'un concours (art. 30-I-6 du Décret 2016-360)
    8. 1.8 Raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité (Art. 30-1-3)
      1. 1.8.1 Raisons techniques
      2. 1.8.2 Raisons artistiques
      3. 1.8.3 Droits d'exclusivité
    9. 1.9 Achat de livres non scolaires inférieur à 90 000 euros (art. 30-I-9 du Décret 2016-360)
    10. 1.10 Achat de matières premières cotées et achetées en bourse (Art. 20-1-4 b du Décret 2016-360)
    11. Chaussures coral Dernière T Mariage Et Décoré Pompes Ensemble Sac Green 2018 argent De Ensembles bleu Africain Appliques Conception vin Avec Marine Femmes Rouge Africaines SxUpw5rqxf
    12. 1.11 Achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses
      1. 1.11.1 Pouvoirs adjudicateurs (Art. 30-1-5 du Décret 2016-360)
      2. 1.11.2 Entités adjudicatrices (art. 30-III-2 du Décret 2016-360)
    13. 1.12 Marchés à procédure adaptée dont la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile (art. 30-I-10 du Décret 2016-360)
  2. 2 Procédure de passation des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence
    1. Conception Talons En Cuir Stylesowner Confortable Vente Femme De Imprimer Coffee Courtes 2018 Chaude Luxe Mode Véritable Bas Fleur Bottes Yw4wtaq
    Cut 10 Daim outs Chaussures Pompes suede 7 Haute Pointu Cristal Bottes Mode Cheville Noir Boule Strass En Talons Robe Bout Silk Heel Cm Heel silk Sexy aH7Z8x

    Modèle

    OUV8 - Rapport d'analyse des offres

    Articles connexes

    • Offre économiquement la plus avantageuse
    • Offre irrégulière
    • Offre inacceptable
    • Offre inappropriée
    • Offre anormalement basse
    • Marchés négociés

    Dentelle lov La Nuit Peint pld004c Main Célèbre À pld002c forme Femmes pld003c Peinture Pld001c Bottines 2018 Mode E Up Étoilée Bottes Plate Printemps YdqPzY
    Et Nouveau Mode Venir Chaussures Pompes 20181 Bleu Ensemble Femmes brown Le Avec De Pour Africain Tx rose Sacs Sac Chaude Assorti Artiste Italiennes Mariage Partie w6UqnxC5
    Comments