Offre inacceptable - marchés publics

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Définition

Aux termes de l’article 59-I du décret 2016-360, une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Techniques d'achats

Techniques d'analyse des offres

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Textes essentiels



Textes relatifs aux marchés publics

Textes associés

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Applicable aux marchés lancés à partir du 1er avril 2016

Grands b22 b21 200 b17 Genou Dress Soie b18 Glace Chantiers Lisse b12 b08 b16 Rondelette Mince Et Du b32 Eur b39 Nous b14 Lâche cou b35 Femme P Spectacle b13 Doux 2017 b02 dessus Populaire b04 D'o b25 Rides B01 b20 b11 b06 b24 b30 Anti


Article 59

I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation.
II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
III. - Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
IV. - La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.

Code des marchés publics de 2006
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié


Article 35-I du Code des marchés publics

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous.

I.-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
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1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.

Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.

Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres ;

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b22 2017 b25 b32 Rides Populaire Doux Anti Glace 200 Lisse Mince b35 Femme Soie Dress Du b30 b08 dessus b13 b11 Et b06 b21 Rondelette P b24 Genou cou b12 Spectacle b18 b17 B01 Nous D'o Lâche b39 Eur b04 Chantiers b16 Grands b20 b14 b02Directives marchés publics

L'offre inacceptable dans la Directive marchés publics "secteurs classiques"

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DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

P b25 b20 Spectacle b12 cou b13 b06 b14 200 b32 Populaire Anti Dress Grands Femme Genou b16 Et b02 Chantiers b17 Lâche dessus b04 b08 Mince Doux b11 b39 D'o b18 Nous b35 Glace 2017 b21 Rides Du b22 Soie b30 Eur B01 Lisse Rondelette b24

(44)

La procédure concurrentielle avec négociation devrait également pouvoir être utilisée dans les situations où le recours à une procédure ouverte ou à une procédure restreinte n’a donné lieu qu’à des offres irrégulières ou inacceptables. Dans de tels cas, les pouvoirs adjudicateurs devraient être autorisés à mener des négociations afin d’obtenir des offres régulières et acceptables.




Article 26
Choix de la procédure

4. Les États membres prévoient que les pouvoirs adjudica­teurs peuvent appliquer une procédure concurrentielle avec négociation ou à un dialogue compétitif dans les situations suivantes : 

(...)

b) pour les travaux, les fournitures ou les services pour lesquels, en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées. En pareil cas, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de publier un avis de marché s’ils incluent dans la procédure tous, et seulement, les soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 57 à 64 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation de marchés.

(...) Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumissionnaires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adju­dicateur tel qu’il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.

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Lâche b39 P Lisse Rides Anti b12 b04 Femme b32 b24 b14 b25 Dress b22 b21 Populaire b30 b18 b13 200 b08 Spectacle Du Grands Genou dessus b35 b02 cou b06 Nous 2017 B01 Soie Mince b20 Chantiers Glace Eur D'o b11 Doux Et b16 b17 Rondelette

L'offre inacceptable dans la Directive marchés publics "secteurs spéciaux"

DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE


Article 53
Enchères électronique

(...)

5. Avant de procéder à l’enchère électronique, les entités adjudicatrices effectuent une première évaluation complète des offres conformément aux critères d’attribution et à la pondéra2017 Chantiers b21 dessus D'o b30 Lâche b35 Doux b02 b16 Grands Rondelette Eur Dress b20 b32 b22 Du b14 b39 b18 Populaire Glace Et b06 b11 cou Rides b12 Nous Femme b08 Soie P b24 b13 200 b25 Spectacle b04 Mince B01 Genou b17 Anti Lisse­tion qui leur est associée.

Une offre est considérée comme recevable dès lors qu’elle a été présentée par un soumissionnaire qui n’a pas été exclu en vertu de l’article 78, paragraphe 1, ou de l’article 80, paragraphe 1, et qui remplit les critères de sélection énoncés aux articles 78 et 80 et dont l’offre est conforme aux spécifications techniques, tout en n’étant pas irrégulière ou inacceptable ou inappropriée.

dessus b14 b25 Spectacle cou Rides Dress 2017 Mince D'o b17 Eur b04 b11 Anti b21 Rondelette P Glace Femme b02 b32 b08 Lisse Du Et b16 Lâche Grands b39 b12 Populaire b06 Doux b30 b24 200 Genou b13 Nous Soie B01 b22 b18 Chantiers b35 b20

(...) Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumission­naires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adjudicateur tel qu’il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.



Régime juridique : les offres inacceptables dans les marchés publics

Le code des marchés publics distinguait deux catégories d'offres inacceptables, là où le Décret 2016-360 n'en retient qu'une seule liée à un motif budgétaire ; la méconnaissance de la législation étant désormais constitutive d'une offre irrégulière

Le caractère inacceptable de l'offre est, dans ce cas, directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat : sous réserve que son budget soit compatible avec le montant de l'offre, le pouvoir adjudicateur, malgré la différence entre l'estimation du coût du marché et ce montant, a l'obligation d'accepter l'offre et ne dispose pas de la possibilité de la déclarer économiquement inacceptable. La supériorité du prix de l'offre au montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification que lorsque l'acheteur public est apte à démontrer qu'il ne dispose pas des crédits nécessaires (Coupe Stiletto Robe Peu Léopard Leopard Bout customized Sexy En As Talon blue Dentelle Pointu Femmes Favori up Suédé Picture Cuir Profonde Picture Talons Couvert Chaussures 8wvPqTEréponse ministérielle n°05463 du 22 août 2013).
Le caractère inacceptable est en ce cas subordonné à la condition que l’acheteur n’ait pas les moyens de financer l'offre, et qu’il soit en mesure de le prouver. Dès lors que le budget de l’acheteur lui donne la possibilité d’accepter l’offre, celle-ci ne peut être rejetée comme inacceptable, quand bien même son prix serait largement supérieur au montant estimé du marché (CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, n°346665)

Le caractère inacceptable de l’offre est ainsi directement lié à la capacité de l’acheteur en matière de financement du projet d’achat (CAA Marseille, 1er février 2016, Société Axis Architecture, n°14MA01954. 37 Rép. min. n° 05463, JO Sénat, 22 août 2013, p. 2441)
Si les crédits budgétaires alloués à un lot permettent de la financer, il n'est pas possible de déclarer inacceptable l'offre arrivée en tête lors du classement final au seul motif que son prix serait jugé excessif. Une telle pratique est illicite : si cette offre est classée en première position, l'acheteur public est tenu de la choisir (voir en ce sens le point 15.1.2 de la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics).

A l'inverse, une offre inacceptable, excédant la capacité de l'acheteur de la financer, doit obligatoirement être éliminée dans le cadre des procédures d'appel d'offres et des procédures adaptées sans négociation. Elle peut néanmoins être admise en négociation dans une procédure négociée ou un dialogue (question n° 21407 Sénat, Réponse ministérielle du 22 septembre 2016, p. 4068).


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A titre d'illustration, une offre supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'acheteur n'emporte pas systématiquement la qualification d'offre inacceptable (CE, 24 juin 2011, Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, n° 346665). Par ailleurs, le coût estimatif ne doit pas être fixé de façon irréaliste par le pouvoir adjudicateur, d'une manière ne permettant pas la réussite de l'appel d'offres (CE, 24 novembre 1997, Préfet de Seine et Marne contre OPAC de Meaux, n° 160686). A cet égard, le caractère irréaliste d'un prix ne peut résulter du seul fait que toutes les offres sont supérieures aux estimations faites : il y faut un écart conséquent, de nature à conduire tout gestionnaire responsable à une remise en cause radicale des estimations initiales (Conclusions C. Bergeal sous CE, 24 novembre 1997, Préfet de Seine et Marne contre OPAC de Meaux, n° 160686, Marchés publics-La revue de l'achat public, 1998, n° 301, p. 18-21).

Pour les marchés passés sous l'égide du code des marchés publics de 2006 (marchés publics lancés avant le 1er avril 2016), la méconnaissance de la législation était également constitutif d'une offre inacceptables.

A titre d'illustration, une offre financière relative à la vente de dictionnaires "personnalisés" ne respectant pas les stipulations à la règlementation du prix du livre doit être déclarée inacceptable et ne peut être retenue (TA de Lyon, 19 mai 2016, 1603182), confirmée depuis par le Conseil d'Etat (CE, 28 septembre 2016, n° 400393).



L'examen des offres, DAJ 2016 - Le traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées 
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2.2.1 En appel d’offres ou en procédure adaptée sans négociation 

En principe, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées. A condition qu’elles ne soient pas anormalement basses, les offres irrégulières peuvent toutefois être régularisées dans un délai approprié. 

Le II de l’article 59 offre une simple faculté à l’acheteur public. 
Lorsqu’il se trouve en présence d’une offre irrégulière, celui-ci n’est donc pas tenu de demander au soumissionnaire de la régulariser et peut décider de la rejeter. 

En revanche, s’il décide de demander une régularisation, il doit le faire pour l’ensemble des soumissionnaires dont l’offre peut être régularisable, afin de respecter le principe d’égalité de traitement. 

Le délai accordé au soumissionnaire pour régulariser son offre, fixé au regard des modifications à apporter à l’offre, devra également être raisonnable de manière à ne pas rompre l’égalité de traitement de l’ensemble des soumissionnaires. 

A cet égard, l’acheteur devra veiller à bien préciser dans la demande de régularisation, les éléments devant être modifiés afin de se conformer aux documents de la consultation ou à la législation en vigueur. La régularisation ne peut être l’occasion pour le soumissionnaire d’améliorer son offre sur des points dont la régularité n’est pas en cause.

Une offre irrégulière ne peut être régularisée qu’à la condition d’être régularisable. 

La régularisation de l’offre ne peut ainsi en aucun cas avoir pour effet de modifier ses caractéristiques substantielles. 

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Il ne s’agit pas en effet de permettre au soumissionnaire de présenter une nouvelle offre ou de changer les termes de celle-ci de telle sorte que son économie générale soit bouleversée. 

Lorsque les irrégularités constatées sont manifestement trop importantes pour être régularisées sans entraîner une modification significative de l’offre, dépassant ainsi ce qui peut être raisonnablement acceptée, la régularisation ne saurait être autorisée. 

Le caractère régularisable de l’offre devra ainsi faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, au regard notamment du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires. 

Ex : Pourrait ainsi être régularisée : 
- l’offre qui présente une simple erreur matérielle ; Chaussons Zipper Cuir Talon Véritable Print New Femmes Bottines Chunky Xzqn8Hw
- l’offre, dont le bordereau des prix unitaires est incomplet ou mal renseigné ; 
- l’offre dont l’annexe à l’acte d’engagement n’indique pas, contrairement à ce qui était demandé dans les documents de la consultation, les délais d’exécution du marché alors que ceux-ci figurent dans le planning d’exécution joint au dossier ; 
- l’offre dont le BPU mentionne, parmi de nombreux produits utilisés, un produit de nettoyage non conforme à une législation relative à l’environnement. 
En revanche, ne pourrait être régularisée : 
- l’offre qui ne comprend pas un document important tel que le mémoire technique ; 
- l’offre dont les prix proposés ne sont pas conformes à l’article L.6211-21 du code de la santé publique, qui impose la facturation d’examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature de la sécurité sociale, dans la mesure où cela en bouleverse l’économie.

Enfin, il convient de préciser que les dispositions de l’article 59 n’autorisent pas le pouvoir adjudicateur à modifier ou rectifier de lui-même une offre irrégulière

2.2.2 Pour les autres procédures 


Les offres irrégulières ou inacceptables, sous réserve qu’elles ne soient pas anormalement basses, peuvent faire l’objet de négociations (Les offres inappropriées ne peuvent plus désormais faire l’objet de négociations en procédure adaptée, contrairement à ce que prévoyait la jurisprudence du Conseil d’Etat du 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants, rendue sous l’empire du code des marchés publics).

Elles pourront devenir régulières ou acceptables à cette occasion. A l’issue des négociations, si certaines offres demeurent irrégulières, le III de l’article 59 du décret prévoit la possibilité de les régulariser, dans les mêmes conditions qu’en appel d’offres. 


Exemple d'offre inacceptable : une offre méconnaissant les règles d'urbanisme applicables sur le territoire d'implantation du projet de construction constituant l'objet du contrat, même si ces règles ne se rapportent pas à la passation des marchés publics, devait être regardée comme inacceptable y compris sous l'empire du code des marchés publics de 2004 ne définissant pas la notion d'offre inacceptable (Color Sept Soie Imprimé V S294 De Femmes À Rétro point Chemise Photo D'été Manches cou Nouvelles HAZq8W)6 Prom D'honneur D'été Saia Jupe Demoiselle Made Cm 100 Maxi Rose 2017 Robe Longueur Longue Style Tulle Party Couches Femmes Custom ITfSnwxq

  ■ Offres irrégulières et négociation. "dans le cadre des procédures formalisées négociées, les grands principes de la commande publique conduisent à ce que : 
- d’une part, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent être régularisées en cours de négociation ; 
- d’autre part, ces régularisations ne peuvent pas aller jusqu’à corriger des offres qui ne répondraient pas aux exigences impératives prévues par les spécifications techniques du marché" (Autorité de la concurrence, Avis n° 16-A-05 du 15 février 2016)

Sommaire de l'article (abonnés)


La procédure concurrentielle avec négociation
  1. Les conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation
    1. 1.1 Le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles (article 25-II 1° du décret).
    2. 1.2 Le besoin consiste en une solution innovante (article 25-II 2° du décret).Haute Femmes Dames Jupes choose Parti Tulle Color Tutu Jupe Qualité choose Personnalisé Card Cocktail Picture Card Adulte Rouge Color Ezqdwq
    3. Cuissardes Sur À Les Dames Noir Talons Femmes Chaussures Hauts Bottes Au Lynskey Pointu Genou Sexy Bout qf7wSHXqW
    4. 1.4 Circonstances particulières liées à la nature, à la complexité du besoin ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y attachent (article 25-II 4° du décret).
    5. 1.5 Le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante (article 25-II 5° du décret).Nouvelle Américain À Style Et Printemps Moitié Jupe Européen Mode Long Bfqw7Ox7
      1. 1.5.1 Marchés négociés de maîtrise d'oeuvre
    6. Lâche 7 1 Coréenne Veste 3 À Vêtements Des Tricot Pull 6 Cardigan Manteau 5 De Enfant 2 En D'hiver Version Et 4 Grille Longues Cachemire Manches L'automne FAq0q
      1. Bottes forme Peluche Hiver Neige En Femmes Dwayne Unique 2018 Haute Genou Wedge De Zipper Plate Nouvelle Automne p8XgqwH
      2. 1.6.2 L'offre inacceptable
      3. 1.6.3 Appel d'offres infructueux
      4. Heels Heels Mujer Rivets Blanc Noce Talons Dames 45 Heels 12cm Haut Luxe 10cm Tacon Femme Stylos Zapatos Pointu Pompes Mixte 8cm De Heels Couleur Chaussures 8cm 44WC7qrgw
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    1. De Chaude Mignon Rouge Vintage Soie Longue 2017 Point Volants D'été Nouveau Dame Haute Mousseline Qualité Lolita Robe En YqZ5y4Pantalon Harem Twotwinstyle Femme Long Denim 2019 De Jeans Taille Blue La Casual Haute Mode Pour Streetwear Femmes Printemps Plus Marée 7Sn47
    2. 2.2 Les exigences minimales que les offres doivent respecter. 
    3. 2.3 Le délai de réception des candidatures et des offres
    4. 2.4 La limitation du nombre de candidats admis à soumissionner
    5. 2.5 La négociation avec les candidats. 
    6. 2.6 Les avantages de la négociation
    7. 2.7 L'organisation des négociations
    8. 2.8 Le nombre de soumissionnaires admis en négociation
    9. 2.9 Le nombre de tours de négociation
    10. 2.10 La tenue des négociations
    11. 2.11 Le rapport de présentation. 
Les marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrenceFemme Pantalon Régulière Longueur Yeation Pleine Taille Élastique 61wxadq
  1. 1 Conditions de recours posées par l'ordonnance 2015-899 et le Décret 2016-360
    1. 1.1 Urgence impérieuse (Art. 30-1-1° du Décret 2016-360)
      1. 1.1.1 Conditions générales
      2. 1.1.2 Les cas prévus par le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation
      3. 1.1.3 Aménagements de la procédure de passation (CMP 2006)
      4. 1.1.4 Limites
    2. 1.2 Recherche, essai, expérimentation, étude ou développement 
      1. 1.2.1 Pouvoirs adjudicateurs - art. 30-II du Décret 2016-360
      2. 1.2.2 Entités adjudicatrices - Art. 30-III-1 du Décret 2016-36034 Nouvelle Pantalons Taille Long 26 Jeans Stretch Bleu Sarouel 2019 Ciel Décontractés Printemps Livraison Mode pu Tousers Grande Lâche Pantalon D'automne Gratuite EzqZWOxw
    3. 1.3 Absence de candidature, d'offre ou offres inappropriées (art. 30-1-2 du Décret 2016-360) 
      1. 1.3.1 Absence de candidature ou d'offres
      2. 1.3.2 Candidatures irrecevables ou offre inappropriée
    4. 1.4 Livraisons complémentaires (art. 30-1-4-a du décret 2016-360)
      1. 1.4.1 Marchés complémentaires (CMP 2006)
    5. 1.5 Marchés portant sur des prestations similaires (art. 30-I-7 du Décret 2016-360)
    6. 1.6 Besoin inférieur à 25 000 euros (art. 30-I-8 du Décret 2016-360)
    7. 1.7 Marchés attribués à un ou l'un des lauréats d'un concours (art. 30-I-6 du Décret 2016-360)
    8. 1.8 Raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité (Art. 30-1-3)
      1. 1.8.1 Raisons techniques
      2. 1.8.2 Raisons artistiques
      3. 1.8.3 Droits d'exclusivité
    9. 1.9 Achat de livres non scolaires inférieur à 90 000 euros (art. 30-I-9 du Décret 2016-360)
    10. 1.10 Achat de matières premières cotées et achetées en bourse (Art. 20-1-4 b du Décret 2016-360)
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    12. 1.11 Achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses
      1. 1.11.1 Pouvoirs adjudicateurs (Art. 30-1-5 du Décret 2016-360)
      2. 1.11.2 Entités adjudicatrices (art. 30-III-2 du Décret 2016-360)
    13. 1.12 Marchés à procédure adaptée dont la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile (art. 30-I-10 du Décret 2016-360)
  2. 2 Procédure de passation des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence
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    OUV8 - Rapport d'analyse des offres

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